▶️ Peut-on vraiment être verbalisé pour défaut de signalisation ? Et est-ce un motif suffisant pour contester un PV ? Lorsqu'il s'agit d'une règle nationale connue de tous, le panneau de signalisation ...
Il est toujours possible de contester la validité d'un PV, encore faut-il respecter à la lettre la procédure prévue par la loi. Il faut d'abord, dans un délai de trente jours au maximum après ...